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Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, vous serez orienté vers un médiateur de la consommation aux frais de Morgane Marc afin de trouver un accord à l’amiable pouvant déboucher sur un remboursement de la prestation concernée uniquement.
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Actuellement, les seuls traitements concernés par cette disposition, concerne :
Pour connaître la liste des pays présentants un niveau juridique suffisant : CNIL – La protection des données dans le monde
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